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HEURE DES ASSIGNATIONS

28/03/2022 11:49:57

catégorie : Contentieux général

Chers Maîtres, Mesdames, Messieurs, le tribunal de commerce de Dijon vous informe que lorsque vous assignez votre adversaire au fond vous devez assigner le JEUDI à 14h30

Chers Maîtres, Mesdames, Messieurs,

Le tribunal de commerce de Dijon vous informe que lorsque vous assignez votre adversaire au fond vous devrez assigner le jeudi à 14h30.

NB : pour assigner en redressement ou en liquidation judiciaire votre débiteur : il faut assigner le mardi à 9 heures.