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HEURE DES ASSIGNATIONS

28/03/2022 11:49:57

catégorie : Contentieux général

Chers Maîtres, Mesdames, Messieurs, le tribunal de commerce de Dijon vous informe que désormais lorsque vous assignez votre adversaire au fond vous devez assigner le jeudi à 14h30 au lieu de 9 heures

Chers Maîtres, Mesdames, Messieurs,
Le tribunal de commerce de Dijon vous informe que désormais lorsque vous assignez votre adversaire au fond vous devrez assigner le jeudi à 14h30 au lieu de 9 heures.

Rien n'a changé pour assigner en redressement ou en liquidation judiciaire votre débiteur : il faut assigner le mardi à 9 heures.